Vos droits en tant que patient

1. Loi relative aux droits du patient

Depuis le 22 août 2002, la loi belge protège vos droits dans la relation avec votre prestataire de soins. Cette loi s'applique à tout prestataire de soins : dentistes, médecins, hygiénistes dentaires et leurs équipes. En voici l'essentiel.

2. Droit à des services de qualité

Vous avez droit à des soins attentifs et de qualité, adaptés à l'état actuel de la science et à votre situation spécifique. Nous travaillons selon des protocoles clairs et continuons à nous former. Aucun traitement ne peut être refusé pour de simples raisons financières, philosophiques, idéologiques ou autres raisons non médicales, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

3. Droit au libre choix du prestataire de soins

Vous choisissez vous-même votre praticien et vous pouvez modifier ce choix à tout moment. Chez Nüvodent, plusieurs dentistes généralistes et spécialistes travaillent ensemble. Vous pouvez indiquer avec qui vous souhaitez continuer, dans la mesure où l'organisation pratique le permet.

4. Droit à l'information sur votre état de santé

Vous avez droit à toutes les informations qui vous aident à comprendre votre état de santé et l'évolution prévisible. Nous vous expliquons ces informations dans un langage compréhensible, sans jargon inutile.

Si vous préférez ne pas être informé, nous respectons ce choix, sauf si nous sommes légalement tenus de partager certaines informations ou si leur non-divulgation est susceptible de causer un préjudice grave à votre santé ou à celle de tiers.

5. Droit au consentement libre et éclairé

Aucun traitement ne commence sans que vous ayez donné, après des explications claires, votre consentement libre et éclairé. Pour chaque traitement proposé, le professionnel de santé explique :

• Ce que comporte le traitement
• Quels sont l'objectif et les risques potentiels
• Quels sont les existants alternatifs, avec leurs avantages et inconvénients
• Quels sont les coûts estimés et quelles en sont les conséquences financières
• L'urgence du traitement et ce qui se passe s'il n'est pas effectué

Vous avez toujours le droit de refuser un traitement ou de retirer un consentement donné préalablement. Votre décision est consignée dans votre dossier.

6. Droit à un dossier de patient tenu avec soin

Votre dispensateur de soins tient un dossier patient, sur papier ou au format numérique. Celui-ci contient entre autres l'anamnèse, l'examen clinique, l'imagerie médicale, les plans de traitement, les interventions, le suivi et la correspondance avec d'autres prestataires de soins. Ce dossier est conservé pendant au moins 30 ans après le dernier contact avec le patient, conformément à la loi.

7. Droit d'accès et de copie du dossier

Vous pouvez consulter votre dossier à tout moment et en demander une copie. Les notes personnelles du dispensateur de soins et les données relatives à des tiers sont exclues de ce droit. Votre demande peut être verbale, écrite ou par e-mail. Nous y répondrons dans les 15 jours.

Après le décès d'un patient, le conjoint ou la partenaire, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus peuvent, sous certaines conditions, obtenir un accès indirect, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'ils désignent.

8. Droit au respect de votre vie privée

Ce que vous discutez avec votre prestataire de soins reste confidentiel. Les données concernant votre santé ne sont partagées qu'avec les prestataires de soins qui vous traitent, ou dans les cas où la loi l'impose. Vous pouvez lire plus de détails dans notre politique de confidentialité.

9. Droit aux soins palliatifs

Vous avez droit aux soins les mieux adaptés pour prévenir, évaluer, traiter et apaiser la douleur. Lors de chaque intervention, nous discutons de l'anesthésie ou du traitement de la douleur prévus, que ce soit avant, pendant ou après le traitement.

10. Droit à la médiation des plaintes

Si vous avez une réclamation concernant les soins que vous avez reçus, il est préférable d'en discuter d'abord avec votre prestataire de soins ou d'envoyer un e-mail à melding@nuvodent.be. Nous écoutons, expliquons et cherchons une solution ensemble.

Si nous ne parvenons pas à un accord mutuel, vous pouvez faire appel au service officiel de médiation des litiges, indépendant de Nüvodent. Pour les prestataires de soins ambulatoires tels que les dentistes, il s'agit du Service fédéral de médiation "Droits du patient".

11. Représentation

Pour les mineurs, les parents ou le tuteur exercent les droits du patient, en fonction de l'âge et de la maturité de l'enfant. Au fur et à mesure que l'enfant grandit, il est lui-même impliqué dans l'exercice de ses droits.

Pour les majeurs qui ne peuvent pas exercer leurs droits eux-mêmes, par exemple en raison d'une incapacité, un représentant peut agir. La loi fixe à cet effet un ordre de priorité strict :

1. Une personne de confiance que le patient a lui-même désignée par écrit au préalable
2. Faute de quoi : le conjoint ou le partenaire cohabitant
3. Ensuite : un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur
4. Si cet ordre ne fonctionne pas non plus, le prestataire de soins traitant agit lui-même, en concertation multidisciplinaire et dans l'intérêt du patient.

En savoir plus

Le texte complet de la Loi relative aux droits du patient et les explications y afférentes se trouvent sur le site web du SPF Santé publique., www.health.belgium.be.

13. Contact